Délivrée par le Directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité / Délégation Territoriale Sud – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Il est rappelé que l’article L. 612-14 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »