Un Agent SSIAP n’est pas imposé par la seule catégorie de votre ERP. Le type d’établissement, l’effectif admissible, les locaux à risques et les prescriptions de la commission de sécurité déterminent le service exigé. Lorsqu’un service est requis, le niveau SSIAP 1, SSIAP 2 ou SSIAP 3 dépend de son organisation.
En bref
- Un ERP peut relever du personnel désigné et entraîné sans imposer un service SSIAP permanent.
- Les règles particulières applicables aux types M, L, U, T ou autres fixent les effectifs et qualifications à prévoir.
- Le SSIAP 1 assure les missions opérationnelles de prévention incendie et d’assistance à personnes.
- Le SSIAP 2 encadre une équipe lorsque le règlement impose une fonction de chef d’équipe.
- Le SSIAP 3 dirige le service lorsque les dispositions applicables exigent un chef de service.
- Un agent affecté au noyau minimal imposé ne peut pas être détourné vers une mission de sûreté privée.
Ce contenu concerne les exploitants, gestionnaires et donneurs d’ordre situés dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Var et le Vaucluse. Il traite de l’achat et du contrôle d’un personnel de sécurité incendie en ERP, non de la sécurité des travailleurs, de la coordination SPS ou de l’installation technique d’un système de sécurité incendie.
Comment déterminer si votre ERP impose un SSIAP 1, 2 ou 3 ?
Le point de départ est le classement complet de l’établissement. Un ERP n’est pas défini par son activité commerciale ou son adresse, mais par son type et sa catégorie. Le type décrit l’activité accueillie, par exemple M pour les magasins, L pour les salles de réunion et de spectacle, U pour les établissements de soins ou T pour les expositions. La catégorie dépend de l’effectif théorique du public et du personnel admis simultanément.
Cette distinction change la consultation à lancer. Un magasin de grande surface, une salle polyvalente et une clinique ne relèvent pas des mêmes dispositions particulières, même lorsqu’ils accueillent un nombre voisin de personnes. Les Obligations ERP ne se calculent donc pas en appliquant une règle unique du type « un agent pour tant de visiteurs ». Elles résultent du règlement de sécurité et des prescriptions attachées à l’activité réelle.
L’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité des ERP, consulté le 12 mars 2026, constitue le texte de référence. Son article MS 46 distingue le personnel désigné et entraîné du service de sécurité incendie. Cette nuance a une conséquence contractuelle immédiate. Le premier cas ne signifie pas automatiquement qu’un salarié ou un prestataire doit détenir une qualification SSIAP, tandis que le second impose un service organisé selon les dispositions applicables à l’établissement.
Le personnel désigné n’est pas un service SSIAP imposé
Le personnel désigné et entraîné participe aux consignes de prévention, à l’alerte et à l’évacuation. Il peut être composé de salariés de l’exploitant formés aux procédures internes. Cette organisation répond à certaines configurations d’ERP, sous réserve des règles de type, des conditions d’exploitation et des décisions de la commission de sécurité.
Confondre ce personnel avec un agent SSIAP conduit souvent à acheter une prestation inutilement qualifiée ou, à l’inverse, à sous-dimensionner un dispositif qui doit réellement être tenu par des titulaires SSIAP. Le cahier des charges doit donc indiquer le classement ERP, la jauge retenue, les horaires d’ouverture au public, les zones accessibles et les prescriptions de la dernière visite de commission.
Les exploitants doivent aussi vérifier si des activités temporaires modifient la situation. Un salon installé dans une galerie commerciale, une exposition ajoutée à un établissement culturel ou l’ouverture exceptionnelle d’un espace normalement fermé peuvent changer les conditions d’exploitation. La bonne question à soumettre au service prévention du SDIS ou à l’autorité compétente n’est pas « faut-il un vigile ? », mais « quel service de sécurité incendie est requis pour cette activité, cette jauge et cette plage horaire ? ».
La commission de sécurité complète le texte général
Le règlement fixe un cadre, mais la commission de sécurité examine un établissement concret. Ses prescriptions doivent être reprises dans le registre de sécurité et dans les documents remis au prestataire. Une consultation qui omet une prescription locale produit des devis incomparables. L’un chiffrera un SSIAP 1 seul, l’autre une équipe avec chef, et le moins-disant paraîtra artificiellement avantageux.
Dans les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse et les Alpes-Maritimes, les sites saisonniers rencontrent fréquemment cette difficulté. Un établissement de tourisme peut connaître une exploitation réduite hors saison, puis recevoir un public nettement plus nombreux sur une période courte. Le dispositif doit alors correspondre à l’ouverture réelle et aux éventuelles prescriptions préfectorales ou municipales, pas à une moyenne annuelle de fréquentation.
La qualification à acheter vient donc après le classement et la prescription, jamais avant. Demander un « SSIAP polyvalent » sans préciser le type et la catégorie de l’ERP ne donne aucune base contrôlable à un prestataire.
Quelles missions séparent le SSIAP 1, le SSIAP 2 et le SSIAP 3 dans un ERP ?
Les trois niveaux ne désignent pas trois tarifs interchangeables pour le même poste. Le SSIAP 1 est l’agent de sécurité incendie chargé des missions de terrain. Le SSIAP 2 est le chef d’équipe. Le SSIAP 3 exerce les fonctions de chef de service. Leur présence dépend de l’effectif minimal défini par le règlement et par les dispositions particulières applicables au type d’ERP.
Le référentiel de qualification est fixé par l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie, consulté le 12 mars 2026. Ce texte décrit les missions des agents et les conditions d’accès ou de maintien dans l’emploi. Il ne remplace pas le règlement de sécurité ERP, qui reste le texte déterminant pour savoir si un service est imposé dans votre établissement.
Le SSIAP 1 tient le poste opérationnel
Le SSIAP 1 assure la prévention incendie au quotidien. Ses missions comprennent notamment la sensibilisation des occupants aux règles de sécurité, l’alerte et l’accueil des secours, l’intervention précoce face à un départ de feu, l’assistance à personnes et l’exploitation du poste de sécurité lorsque l’établissement en possède un.
Dans un cahier des charges, ces missions doivent être traduites en actions vérifiables. Il faut décrire la plage de présence, les rondes prévues, l’accès au SSI, la tenue du registre, la procédure d’appel des sapeurs-pompiers, les règles de remise de poste et les modalités de signalement au responsable d’exploitation. Écrire simplement « surveillance incendie » laisse trop de marge d’interprétation.
Le SSIAP 1 n’est pas un technicien chargé de réparer le système de sécurité incendie. Il peut effectuer des actions de maintenance technique liées à la sécurité incendie dans les limites prévues par les textes et par les compétences requises, mais il ne remplace ni l’installateur, ni le mainteneur titulaire du marché technique. Le contrat doit séparer les anomalies constatées, la mise en sécurité immédiate et la réparation à commander.
Le SSIAP 2 organise l’équipe pendant l’exploitation
Le SSIAP 2 assure une fonction d’encadrement. Il répartit les tâches, contrôle les rondes, veille à l’application des consignes et pilote l’action de l’équipe en cas d’alarme ou d’intervention. Lorsqu’un chef d’équipe est exigé, remplacer ce poste par un SSIAP 1 présenté comme « référent » ne répond pas à la qualification demandée.
Cette distinction doit apparaître dans le planning contractuel. Un tableau de vacation doit identifier le nombre de SSIAP 1 présents simultanément, le SSIAP 2 désigné, les pauses, les relèves et la personne réellement responsable en cas d’absence. Un organigramme sans noms ni horaires ne permet pas de contrôler le service lors d’une visite ou d’un incident.
Le SSIAP 2 ne devient pas chef de service parce qu’il est seul sur une vacation. Si le texte exige un SSIAP 3, l’exploitant doit acheter ce niveau. La qualification ne se présume pas à partir de l’ancienneté ou du titre commercial figurant sur une proposition.
Le SSIAP 3 pilote le service de sécurité incendie
Le SSIAP 3 exerce les missions de chef de service. Son rôle porte notamment sur l’organisation du service, le conseil au chef d’établissement, la gestion du budget du service, le suivi des obligations de contrôle et l’assistance à la commission de sécurité. Il est requis dans les cas prévus par les dispositions applicables, notamment lorsque l’organisation ou la capacité de l’établissement impose cette fonction.
Un exploitant qui consulte un prestataire doit demander la répartition exacte entre présence permanente, astreinte et interventions programmées. Un SSIAP 3 qui n’est présent qu’une journée par mois ne couvre pas une obligation de présence permanente. À l’inverse, imposer une présence continue sans texte, sans prescription et sans besoin d’exploitation fait monter le budget sans améliorer le contrôle quotidien du site.
Le bon niveau est celui que le règlement et les prescriptions réclament à l’horaire considéré. Une qualification supérieure ne corrige pas un effectif insuffisant, pas plus qu’un planning dense ne remplace une fonction réglementaire absente.
Dans quels cas le SSIAP peut-il cumuler avec une mission de sûreté ?
Le cumul entre Sécurité incendie et sûreté privée doit être traité avant la signature, car il modifie la réalité du poste et la légalité de la prestation. Un agent portant deux qualifications ne peut pas automatiquement tenir un accueil, filtrer des accès, surveiller des caméras, intervenir sur une alarme intrusion et exercer la mission incendie imposée. La double carte ou le double diplôme ne suffit pas.
L’article MS 46 du règlement ERP prévoit que le chef d’équipe et au moins un agent de sécurité ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques lorsque le service de sécurité incendie est imposé. La version consolidée de l’arrêté ERP consultée le 12 mars 2026 doit être relue avec les dispositions particulières de votre type d’établissement. Certaines formulations anciennes renvoient à des paragraphes dont la numérotation a évolué dans les versions consolidées.
La règle est concrète. Un SSIAP 1 affecté au noyau minimal ne doit pas quitter le poste de sécurité pour accompagner un client, contrôler un quai de livraison ou gérer un conflit de sûreté à l’autre extrémité d’un centre commercial. Dans cette situation, la mission incendie est interrompue au moment où le règlement impose précisément sa disponibilité.
Le cumul peut exister lorsque le SSIAP n’est pas imposé
Lorsqu’aucun service SSIAP n’est imposé et que l’exploitant ajoute volontairement une compétence incendie à un poste de sûreté, le cumul peut être envisagé. Il suppose toutefois que l’agent détienne les qualifications adaptées, que le contrat décrive clairement les missions et que les procédures de site restent réalisables. Un agent affecté à un contrôle d’accès très fréquent ne peut pas suivre utilement les alarmes techniques et les consignes incendie en même temps.
La surveillance humaine relève du livre VI du Code de la sécurité intérieure. L’exercice de cette activité est subordonné à une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure, consulté le 12 mars 2026. Avant d’accepter une offre mixte, vérifiez l’autorisation de la société et les cartes professionnelles correspondant aux activités exercées. La méthode figure dans ce guide sur la vérification d’une autorisation CNAPS.
Le port d’une tenue adaptée et la lisibilité de la fonction font aussi partie du contrôle. Un salarié ou un prestataire affecté à la sécurité incendie ne doit pas être présenté au public comme un agent de sûreté s’il n’exerce pas légalement cette mission. Les consignes doivent préciser à qui remonte un incident de vol, qui appelle les forces de l’ordre et qui conserve la disponibilité du poste incendie.
Les magasins disposent d’une règle particulière, sans effacer la non-distraction
Dans les établissements de type M, l’article M 29 prévoit des possibilités d’organisation liées à la sécurité générale de l’établissement et au poste de sécurité. Cette souplesse ne doit pas être transformée en formule commerciale vague. Il faut vérifier que les tâches confiées à l’agent restent compatibles avec sa disponibilité effective, avec l’effectif réglementaire et avec les consignes validées pour le site.
Une galerie marchande avec plusieurs accès, des livraisons et une forte amplitude peut nécessiter deux fonctions distinctes. Le SSIAP tient son rôle de prévention incendie, tandis qu’un agent de sûreté gère les incidents d’accès ou de malveillance. Sur un petit commerce sans service SSIAP imposé, un agent doublement qualifié peut être économiquement cohérent si l’activité d’accueil reste limitée et si les procédures ne l’éloignent pas des alarmes et des issues.
Dans un immeuble de grande hauteur, le régime devient plus strict. L’article GH 62 du règlement de sécurité des IGH impose un service de sécurité incendie et prévoit que le chef de service ainsi que les agents permanents ne sont pas distraits de leurs missions de sécurité incendie, d’assistance à personnes et de maintenance technique liée à cette mission. La sûreté privée doit donc être achetée séparément.
Le cumul n’est acceptable que lorsqu’il est compatible avec le régime réglementaire et l’activité réelle. Lorsqu’un service est imposé, l’économie réalisée en fusionnant deux postes devient rapidement une non-conformité visible dans les consignes et les plannings.
Quel effectif SSIAP inscrire dans votre cahier des charges ERP ?
Un effectif SSIAP se commande par présence simultanée, non par nombre global de personnes employées sur le mois. Un devis annonçant « trois agents SSIAP dédiés au site » ne permet pas de savoir si le prestataire couvre réellement les horaires d’ouverture, les congés, les absences, les pauses et le niveau de qualification exigé à chaque vacation.
Le cahier des charges doit donc partir des horaires réglementaires et opérationnels. Il faut séparer les heures d’ouverture au public, les phases de fermeture, les livraisons, les activités exceptionnelles et les périodes de maintenance. Le service exigé peut être différent selon ces séquences, à condition que cette variation corresponde au règlement applicable, aux prescriptions de la commission et aux conditions effectives d’exploitation.
| Fonction demandée | Qualification à vérifier | Objet du poste | Point à inscrire dans le planning | Cas où cette option ne suffit pas |
|---|---|---|---|---|
| Agent opérationnel incendie | SSIAP 1 | Rondes, prévention incendie, première intervention, assistance à personnes | Présence simultanée, poste tenu, horaires de relève et pauses | Lorsqu’un chef d’équipe ou un chef de service est imposé |
| Chef d’équipe | SSIAP 2 | Encadrement et coordination d’une équipe de sécurité incendie | Nom du responsable de vacation et effectif encadré | Lorsqu’une fonction de chef de service est exigée |
| Chef de service | SSIAP 3 | Organisation du service, suivi réglementaire et relation avec l’exploitant | Nature de la présence, astreinte éventuelle et délégations écrites | Lorsqu’un SSIAP 3 est seulement prévu ponctuellement alors qu’une présence est requise |
| Agent de sûreté distinct | Carte professionnelle adaptée à la mission | Contrôle d’accès, surveillance humaine et traitement des incidents de sûreté | Périmètre d’intervention séparé du noyau SSIAP imposé | Lorsqu’il remplace un agent incendie réglementairement indisponible |
Le tableau ne remplace pas les dispositions particulières de chaque type d’ERP. Il permet d’éviter une confusion fréquente entre qualification et quantité. Trois SSIAP 1 ne remplacent pas un SSIAP 2 lorsque le règlement exige un chef d’équipe. De même, la présence d’un SSIAP 3 en journée administrative ne répond pas nécessairement à une obligation attachée à une plage d’exploitation du soir ou de nuit.
Le devis doit montrer les heures, les niveaux et les remplacements
Une consultation exploitable impose au prestataire de chiffrer chaque ligne séparément. Les taux horaires doivent être distingués au minimum selon la qualification, les horaires de jour ou de nuit, le dimanche, les jours fériés, les frais de déplacement éventuels et le coût de remplacement en urgence. Les écarts entre deux propositions viennent souvent de ces lignes, et non d’une différence de sérieux supposée.
Le site ne publie pas ici de taux SSIAP présenté comme relevé de marché, faute de relevé de devis homogènes joint aux données disponibles pour ce dossier. Un montant non sourcé créerait un faux repère d’achat. Demandez donc à chaque candidat une même grille de prix et utilisez les lignes à contrôler dans un devis de gardiennage pour comparer des périmètres strictement identiques.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, identifiée sous l’IDCC 1351 sur Légifrance et consultée le 12 mars 2026, doit être vérifiée au moment de la consultation pour les salaires conventionnels et majorations applicables. Les grilles évoluent. Un budget établi plusieurs mois avant le démarrage doit être réactualisé avant signature et avant toute reconduction.
Les documents à demander avant la première vacation
Le contrôle ne s’arrête pas au devis. Le donneur d’ordre doit obtenir les éléments qui permettent de vérifier que les personnes annoncées peuvent légalement et matériellement tenir leur poste. Cette vérification évite de découvrir, lors d’une visite de commission ou après un incident, qu’un remplacement n’a pas le niveau requis.
- Le classement de l’ERP, les prescriptions de la commission de sécurité et les consignes applicables au site.
- Les justificatifs de qualification SSIAP correspondant au poste attribué sur le planning.
- La carte professionnelle lorsque l’agent exerce aussi une mission relevant de la sécurité privée.
- Le numéro d’autorisation d’exercer de la société prestataire et son contrôle auprès du CNAPS.
- Le planning nominatif indiquant les relèves, les remplacements et la présence simultanée exigée.
- La procédure écrite de transmission des anomalies, des alarmes et des événements consignés au registre.
Un effectif réglementaire n’est pas une moyenne mensuelle ni un argument de vente. C’est une présence qualifiée, visible sur un planning et mobilisable à l’instant où l’établissement accueille du public.
Comment contrôler le prestataire SSIAP avant et pendant l’exécution du contrat ?
Le contrôle commence avant la notification du marché et se poursuit pendant toute la durée des vacations. Un prestataire peut fournir des diplômes valables lors de la réponse, puis modifier son planning, sous-traiter une partie de l’activité ou remplacer un SSIAP 2 par un SSIAP 1 non prévu. Seul un suivi régulier permet de rapprocher l’engagement contractuel du service réellement tenu.
Pour les prestations relevant de la sécurité privée, vérifiez l’autorisation de la société avant signature, puis à chaque renouvellement significatif du contrat. L’autorisation d’exercer est distincte des qualifications individuelles. Une société autorisée peut affecter un agent à un poste inadapté, tandis qu’un agent qualifié SSIAP ne donne pas à son employeur le droit d’exercer une activité de surveillance humaine sans autorisation CNAPS.
La vérification doit être datée dans votre dossier de consultation. Le CNAPS met à disposition des informations officielles sur son site, mais une difficulté particulière, une suspension ou une question sur l’activité réellement déclarée doit être remontée directement à cet organisme. Un litige portant sur une clause de responsabilité, de pénalité ou de résiliation relève d’un avocat ou de votre service juridique, non d’une interprétation rapide du devis.
Le registre et les mains courantes rendent le poste contrôlable
Le registre de sécurité appartient à la vie réglementaire de l’ERP. Les vérifications, exercices, travaux, incidents et observations qui doivent y figurer ne peuvent pas être remplacés par une main courante commerciale du prestataire. La main courante décrit les événements et les actions réalisées pendant la vacation. Le registre conserve les éléments de sécurité imposés à l’exploitant.
Le contrat doit prévoir qui écrit quoi, sous quel délai et selon quel circuit de validation. Une anomalie sur une porte coupe-feu, un dégagement encombré, un déclenchement intempestif ou une indisponibilité technique doit donner lieu à une trace, à une information de l’exploitant et, si nécessaire, à une mesure compensatoire. Le prestataire ne doit pas arbitrer seul une décision qui engage l’exploitation de l’ERP.
Les contrôles utiles portent sur des faits simples. Le chef d’établissement ou son représentant peut rapprocher la feuille de présence, le planning transmis, les qualifications annoncées et les événements consignés. Cette comparaison permet de détecter un poste inoccupé, une relève en retard, une absence de chef d’équipe ou une dérive des missions confiées à l’agent.
Une anomalie de qualification impose une réaction contractuelle immédiate
Si l’agent présent ne possède pas la qualification prévue, la question n’est pas de savoir s’il connaît bien le site. La question est de savoir si le service exigé par l’ERP est réellement assuré. Le marché doit prévoir un remplacement qualifié, le délai maximal de présentation du remplaçant et les conséquences financières d’un poste non conforme.
Une pénalité n’a de portée que si elle est calculable. Écrire « pénalité en cas de manquement » ne suffit pas. Il faut définir l’absence totale, le remplacement par un niveau SSIAP inférieur, le retard de relève, le défaut de document et la procédure de constat contradictoire. Les clauses doivent rester proportionnées et être validées par le conseil juridique du donneur d’ordre avant leur insertion dans un contrat.
La Formation SSIAP doit également être suivie dans le temps. Le prestataire doit être capable de justifier le maintien des qualifications et des recyclages ou remises à niveau nécessaires. L’arrêté du 2 mai 2005, consulté le 12 mars 2026 sur Légifrance, encadre ces conditions. Un diplôme ancien présenté sans preuve de maintien dans les conditions requises ne suffit pas à valider une affectation.
Le contrôle le plus utile reste celui qui relie chaque vacation à une preuve. La prochaine action consiste à reprendre la dernière prescription de commission, à la comparer au planning contractuel et à exiger une réponse écrite du prestataire sur tout écart de qualification ou d’effectif avant la prochaine ouverture au public.
Un ERP de 5e catégorie doit-il toujours avoir un agent SSIAP ?
Non. Le classement en 5e catégorie ne décide pas seul de l’obligation. Le type d’établissement, les conditions d’exploitation, les locaux à risques et les prescriptions de la commission de sécurité doivent être examinés à partir du règlement ERP applicable.
Un SSIAP 1 peut-il remplacer un SSIAP 2 absent ?
Non lorsque le règlement ou la prescription impose un chef d’équipe SSIAP 2. Le SSIAP 1 et le SSIAP 2 correspondent à des qualifications et fonctions distinctes. Le planning doit prévoir un remplacement du niveau exigé.
Un agent SSIAP peut-il aussi assurer le contrôle d’accès ?
Le cumul dépend du régime applicable à l’établissement. Lorsque le service SSIAP est imposé, le chef d’équipe et au moins un agent ne doivent pas être détournés de leurs missions incendie. Une mission de sûreté privée exige aussi les autorisations et cartes professionnelles appropriées.
Le SSIAP 3 est-il obligatoire dans tous les ERP ?
Non. Le SSIAP 3 est chef de service et n’est exigé que dans les situations prévues par les dispositions réglementaires applicables ou par les prescriptions de sécurité. Dans les IGH, le régime du service de sécurité est plus strict et doit être vérifié au regard de l’article GH 62.
Quels documents faut-il demander à une société qui fournit des agents SSIAP ?
Demandez le planning nominatif, les justificatifs de qualification SSIAP, les preuves de maintien à jour lorsque nécessaires, l’autorisation CNAPS pour les activités de sécurité privée, les consignes du site et les modalités de remplacement. Le classement ERP et les prescriptions de commission doivent compléter ce dossier.
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