Un Agent SSIAP 1 n’est pas imposé dans tous les ERP. L’obligation dépend du type d’activité, de la catégorie calculée sur l’effectif admissible, des locaux accessibles au public et des prescriptions éventuelles de la commission de sécurité. Un magasin, un hôtel ou une salle de spectacle peut donc relever de règles très différentes.
En bref
- La Réglementation ERP distingue le type d’exploitation, désigné par une lettre, et la catégorie, déterminée par l’effectif reçu.
- Les ERP de 1re catégorie ne déclenchent pas tous le même service de Sécurité incendie : les dispositions particulières du type concerné complètent les règles générales.
- Un centre commercial de type M dépassant 4 000 personnes impose un service permanent composé d’agents SSIAP, avec un SSIAP 2 dès le premier seuil.
- Un hôtel de type O, une école de type R ou un restaurant de type N ne doivent pas être assimilés à un magasin : leurs seuils et leurs contraintes diffèrent.
- Le devis doit préciser la qualification SSIAP, les horaires de présence, le remplacement des absences et l’autorisation CNAPS du prestataire lorsqu’un service externe est retenu.
Ce contenu vise les exploitants, bailleurs, gestionnaires de commerces, hôtels, établissements culturels et sites publics des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse. Il traite de l’achat et du contrôle d’un service de sécurité incendie en ERP, pas de la prévention des accidents du travail, qui relève notamment du coordonnateur SPS sur chantier.
Comment déterminer si votre ERP relève d’une imposition SSIAP ?
L’Imposition SSIAP ne résulte jamais de la seule surface d’un bâtiment, de son nom commercial ou du fait qu’il accueille des visiteurs. Le point de départ est le classement de l’établissement, établi au regard du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie. Les catégories correspondent à l’effectif maximal susceptible d’être accueilli, personnel compris selon les règles propres à chaque activité.
La 1re catégorie regroupe les établissements recevant plus de 1 500 personnes. La 2e catégorie couvre un effectif de 701 à 1 500 personnes, la 3e de 301 à 700 personnes et la 4e jusqu’à 300 personnes, hors établissements classés en 5e catégorie. Ces seuils figurent à l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation, consulté le 12 mars 2026.
La 5e catégorie ne correspond pas simplement à un ERP de petite taille. Elle vise un établissement dont l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement pour son type d’exploitation. Un commerce de quartier, un cabinet ou une petite salle associative peuvent donc être classés en 5e catégorie, tandis qu’un établissement plus réduit mais accueillant un public vulnérable peut relever de contraintes renforcées.
Le type d’ERP change la règle applicable
La lettre du type ERP décrit l’activité exercée. Un magasin de vente relève généralement du type M, un hôtel du type O, un restaurant ou un débit de boissons du type N, une salle d’audition ou de spectacle du type L, une bibliothèque ou une salle d’exposition du type S. Les établissements de soins relèvent du type U, les écoles et établissements d’enseignement du type R.
Cette distinction commande les Obligations réglementaires applicables au service de sécurité incendie. Les dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980 ne suffisent donc pas à conclure. Les règles particulières du type M, L, O, U ou S doivent être lues avec elles. L’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité ERP, consulté le 12 mars 2026, reste le texte de référence à vérifier avec la version consolidée en vigueur.
Un exploitant ne doit pas confondre l’obligation d’avoir des personnes formées à la conduite à tenir en cas d’alarme avec l’obligation de constituer un service SSIAP permanent. Dans beaucoup d’établissements, le personnel doit connaître les consignes, les itinéraires d’évacuation et l’alerte des secours. Cela ne transforme pas chaque salarié formé en Agent SSIAP 1.
La commission de sécurité intervient dans le processus. Elle formule un avis lors des visites d’ouverture, périodiques ou inopinées, et peut demander des mesures complémentaires liées à la configuration réelle des lieux. Un atrium, un sous-sol accessible au public, des dégagements complexes, une activité temporaire ou une jauge modifiée changent parfois l’analyse. Le dossier de classement, le registre de sécurité et le dernier procès-verbal de commission doivent donc être consultés avant de lancer une consultation de gardiennage.
Dans les quatre départements couverts, une consultation sérieuse commence par cette demande écrite au prestataire : « Indiquez le type, la catégorie ERP retenus, l’article réglementaire justifiant l’effectif proposé et les horaires exacts de présence. » Une réponse qui se limite à proposer « un SSIAP de jour » sans référence au classement ne permet pas de contrôler le besoin réel.
Quels seuils imposent un Agent SSIAP 1 dans les magasins et centres commerciaux ?
Les magasins constituent le cas le plus fréquemment rencontré dans les consultations de sécurité privée de Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Toulon ou Avignon. Le type M couvre les magasins de vente, centres commerciaux et grandes surfaces. L’effectif théorique du public, calculé selon les règles réglementaires, et non la fréquentation moyenne d’un mardi matin, détermine l’organisation du service de sécurité incendie.
Pour un établissement de type M dont l’effectif dépasse 4 000 personnes, un service permanent de sécurité incendie est exigé. Entre 4 001 et 6 000 personnes, la composition minimale comprend deux SSIAP 1 et un SSIAP 2. À partir de 6 001 personnes, le nombre d’agents augmente par paliers de 3 000 personnes, tandis que le chef d’équipe SSIAP 2 demeure requis.
| Effectif théorique du public en type M | Composition minimale du service | Qualification d’encadrement | Point de contrôle dans le devis |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 4 000 personnes | À déterminer selon le règlement applicable et les prescriptions de l’établissement | Selon le classement et la commission | Référence précise à l’article applicable |
| 4 001 à 6 000 personnes | 3 agents | 1 SSIAP 2 et 2 SSIAP 1 | Présence simultanée et continuité des relèves |
| 6 001 à 9 000 personnes | 4 agents | 1 SSIAP 2 et 3 SSIAP 1 | Effectif maintenu pendant les heures d’ouverture |
| 9 001 à 12 000 personnes | 5 agents, auxquels s’ajoute un chef de service | 1 SSIAP 2, 3 SSIAP 1 | Ajout d’un SSIAP 3 pour la direction du service |
| Au-delà de 12 000 personnes | Effectif majoré par tranches prévues par le règlement | SSIAP 2 et SSIAP 3 selon le seuil | Calcul détaillé joint à l’offre |
Dans un type M dépassant 9 000 personnes, le service est placé sous la direction d’un SSIAP 3, en complément de l’effectif opérationnel. Ce point est régulièrement mal rédigé dans les offres : un prestataire peut annoncer un « responsable sécurité » sans indiquer son diplôme ni sa présence effective. Le donneur d’ordre doit demander le tableau de service prévisionnel, avec la qualification de chaque poste et les modalités de remplacement.
Un Agent SSIAP 1 affecté au PC de sécurité incendie n’est pas interchangeable avec un agent de surveillance chargé des accès, de la démarque inconnue ou des rondes de sûreté. Les deux missions peuvent coexister sur le même site, mais elles répondent à des cadres différents. Les limites d’intervention d’un agent en magasin sont détaillées dans ce guide sur l’agent de sécurité en magasin et ses prérogatives.
Le prix doit être traité séparément de l’effectif réglementaire. Un exploitant ne réduit pas un effectif imposé parce que la fréquentation baisse en fin de journée, sauf si le classement, les horaires d’ouverture au public et le dispositif validé permettent une organisation distincte. Le contrat doit couvrir les périodes de livraison, de fermeture, de maintenance et d’ouverture exceptionnelle. C’est précisément à ces moments que les écarts entre planning théorique et présence réelle apparaissent.
Les données tarifaires doivent être comparées à périmètre identique : qualification SSIAP 1 ou SSIAP 2, présence de jour ou de nuit, dimanche, jour férié, durée minimale de vacation, frais de gestion et remplacement. Pour structurer cette comparaison dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et le Vaucluse, il faut se référer au relevé des prix de gardiennage en PACA, en vérifiant sa date de mise à jour avant signature.
Le bon arbitrage n’est donc pas de chercher un SSIAP au taux le plus bas, mais de vérifier que chaque heure achetée correspond à l’effectif et à la qualification attendus par le classement de l’ERP.
Dans quels ERP culturels, bibliothèques et salles d’exposition le SSIAP devient-il obligatoire ?
Les établissements culturels exigent une lecture fine des règles. Une salle de spectacle, une salle de projection, un musée, une bibliothèque ou une salle d’exposition ne relèvent pas des mêmes seuils. Leur jauge, la présence d’un espace scénique, le nombre de niveaux ouverts au public et les caractéristiques des décors peuvent modifier le service demandé.
Dans les salles de spectacle de type L, les obligations sont particulièrement structurées. Pour un établissement de 1re catégorie recevant plus de 3 000 personnes, le service de sécurité incendie comprend un SSIAP 2 et deux SSIAP 1. L’effectif est ensuite augmenté d’un SSIAP 1 par fraction supplémentaire de 3 000 personnes à partir de 6 000 personnes. Le service de représentation, lorsqu’il est exigé, vient en plus et ne doit pas détourner les agents de leurs missions de sécurité incendie.
Entre 1 501 et 3 000 personnes, une salle de spectacle de 1re catégorie requiert au minimum un SSIAP 1, en complément du personnel de l’établissement formé. Les salles de 2e catégorie dotées d’un espace scénique intégré ou adossé et présentant certains décors doivent aussi prévoir un agent de sécurité incendie. Les catégories 3 et 4 relevant du même cas comportent une exigence de personnes désignées et formées, avec des règles particulières de représentation.
Les expositions et bibliothèques ne se traitent pas comme une salle de cinéma
Pour les bibliothèques de type S, un SSIAP est imposé lorsque l’effectif dépasse 3 000 personnes. Entre 1 501 et 3 000 personnes, la présence d’un agent est requise, mais celui-ci peut être employé à d’autres tâches dans les conditions prévues par le règlement. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une autorisation de confier durablement au même salarié un accueil éloigné, une caisse ou une fonction incompatible avec une intervention immédiate.
Les salles d’exposition demandent une vigilance sur le nombre de niveaux ouverts au public. Lorsque l’établissement comporte un ou deux niveaux, quatre agents SSIAP au moins sont prévus au-delà de 6 000 personnes, puis cinq au-delà de 10 000 personnes. Lorsqu’il y a plus de deux niveaux accessibles, le seuil de quatre agents s’abaisse au-delà de 4 000 personnes, avec une majoration par fraction d’effectif et une limite de deux agents par niveau.
Les musées ne déclenchent pas automatiquement la même organisation qu’une salle d’exposition. La commission de sécurité peut imposer un service SSIAP lorsque l’effectif dépasse 4 000 personnes, en fonction de la configuration, des collections présentées, des dégagements et des installations techniques. Le procès-verbal de commission prime sur une interprétation commerciale du besoin.
Un établissement culturel temporairement transformé par une exposition, des gradins, des cloisons de scénographie ou un événement nocturne peut changer de niveau de risque. La direction doit alors mettre à jour ses documents de sécurité et interroger le service instructeur compétent. Dans les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse, la préfecture ou la mairie peut également intervenir sur les conditions d’une manifestation selon son régime administratif.
Le SSIAP n’est pas un pompier privé. Il assure la prévention, l’exploitation du système de sécurité incendie, la levée de doute, l’alerte, l’accueil des secours, l’assistance initiale aux personnes et l’organisation de l’évacuation. Il intervient sur un départ de feu avec les moyens prévus dans l’établissement, sans se substituer aux sapeurs-pompiers lors d’un incendie développé. Cette limite doit apparaître dans les procédures affichées au PC et dans le cahier des charges.
La Protection incendie ne se résume donc pas à installer un agent dans un hall les soirs de représentation. Elle repose sur une mission précise, une position de poste compatible avec l’accès au SSI, un effectif réellement présent et des consignes adaptées à l’activité accueillie.
Quels établissements de santé, hôtels et ERP saisonniers doivent prévoir un SSIAP ?
Les établissements de soins de type U accueillent souvent des personnes qui ne peuvent pas évacuer seules ou rapidement. Cette caractéristique explique un cadre plus exigeant que celui d’un commerce de même capacité. Dans les établissements de type U dépassant 1 500 personnes, le service de sécurité incendie comprend notamment un SSIAP 3, en plus des agents nécessaires à l’exploitation du service.
Le calcul ne doit pas être improvisé à partir du seul nombre de lits. L’effectif réglementaire tient compte des patients, visiteurs, personnels et activités installées dans le bâtiment. Les consignes d’évacuation prennent aussi en considération le transfert horizontal, les zones protégées et les contraintes propres aux personnes hospitalisées. Les règles de Sécurité incendie en établissement de soins doivent donc être validées avec le responsable technique, le chef d’établissement et les autorités compétentes.
Les hôtels de type O sont un autre cas sensible, notamment sur le littoral varois et azuréen, où les capacités d’accueil changent fortement selon la saison. Le besoin d’un SSIAP ne peut pas être déduit du classement de l’hôtel, du nombre d’étoiles ou de la présence d’une réception de nuit. Il dépend du type, de la catégorie, des locaux à sommeil, des installations et des prescriptions applicables. Un agent de nuit hôtelier peut remplir des missions d’accueil, de contrôle ou de sûreté, mais il ne remplace pas automatiquement un Agent SSIAP 1 requis par le règlement.
Cette différence doit être traduite dans le contrat. La page consacrée au gardien de nuit et à l’agent de sécurité en hôtellerie aide à séparer les missions d’accueil nocturne, la surveillance des accès et les exigences de sécurité incendie. La confusion produit souvent un poste hybride dont personne ne vérifie la qualification, ni le périmètre réel.
Les chapiteaux, structures temporaires et établissements de plein air appellent une vérification préalable
Pour un établissement sous chapiteau, tente ou structure recevant jusqu’à 2 500 personnes, l’organisateur doit prévoir des personnes instruites en sécurité incendie ou, à défaut, un ou deux agents SSIAP. Au-delà de 2 500 personnes, au moins deux agents SSIAP sont requis. Lorsqu’un espace scénique est ajouté à cette jauge, le minimum passe à trois agents SSIAP.
Les structures gonflables dont l’effectif dépasse 1 500 personnes doivent être surveillées par des agents SSIAP ou des sapeurs-pompiers, selon les règles applicables et l’avis de la commission. Les établissements de plein air peuvent aussi faire l’objet de prescriptions spécifiques. La jauge, les dégagements, l’implantation, les installations électriques temporaires et le délai d’accès des secours doivent être communiqués avant l’événement, pas la veille de l’ouverture.
Les parcs de stationnement couverts dépassant 3 000 véhicules requièrent une surveillance assurée par deux personnes, dont un SSIAP. Pour un port de plaisance, un camping ou un événement estival, l’autorité compétente peut être la mairie, la préfecture ou le gestionnaire du domaine, selon la nature de l’occupation et de la manifestation. Les obligations liées au public ne se déduisent pas de celles prévues pour la surveillance de bateaux ou le contrôle d’accès d’un camping.
Le cahier des charges doit distinguer le créneau d’exploitation ordinaire, les pics de saison, les soirées événementielles et les périodes de montage. Une présence SSIAP exigée pendant l’ouverture au public ne couvre pas nécessairement les opérations de montage, qui peuvent relever d’autres règles. La date d’application des prescriptions transmises par l’autorité doit être reportée dans le planning contractuel.
Le même raisonnement s’applique aux établissements scolaires, aux salons et aux manifestations temporaires : la qualification à acheter résulte de l’activité et du classement, pas d’une appellation générique de « vigile incendie ».
Comment contrôler le diplôme, le contrat et la date d’application des obligations réglementaires ?
Le SSIAP est une qualification de sécurité incendie et d’assistance à personnes. Le SSIAP 1 correspond au niveau d’agent de service, le SSIAP 2 à la fonction de chef d’équipe et le SSIAP 3 à celle de chef de service. La Formation SSIAP 1 prépare l’agent aux missions de prévention, de surveillance du SSI, d’alerte, d’évacuation et d’assistance à personnes, conformément à l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie.
Le diplôme seul ne dispense pas de vérifier la validité des qualifications et la capacité du prestataire à exercer une activité de sécurité privée. Lorsqu’une société extérieure fournit les agents, l’exercice d’une activité de surveillance humaine est soumis à une autorisation du CNAPS au titre de l’article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure, consulté le 12 mars 2026. Le numéro communiqué dans le devis doit être vérifié dans les outils officiels du CNAPS.
Un contrat de sécurité incendie ne se contrôle pas uniquement par le taux horaire. Il doit faire correspondre une obligation réglementaire, un effectif annoncé, une qualification et une plage de présence. Lorsqu’un SSIAP 2 est nécessaire, le prestataire ne peut pas remplacer durablement le poste par un SSIAP 1, même s’il est expérimenté. La compétence effective ne corrige pas l’absence de qualification contractuellement et réglementairement attendue.
- Demandez le classement ERP, le type, la catégorie et le dernier avis de la commission de sécurité.
- Exigez la référence réglementaire qui justifie chaque poste SSIAP proposé.
- Faites joindre au contrat les horaires d’ouverture, les relèves, les vacances et le protocole de remplacement.
- Contrôlez les diplômes SSIAP annoncés, les recyclages et l’autorisation CNAPS de la société prestataire.
- Prévoyez une clause imposant la transmission immédiate de toute suspension, restriction ou perte d’autorisation.
La qualification SSIAP ne doit pas masquer le régime de sous-traitance. Si le titulaire du marché confie tout ou partie des vacations à une autre entreprise, le donneur d’ordre doit connaître l’identité de cette société, vérifier son autorisation et encadrer la responsabilité contractuelle. Les clauses à examiner sont développées dans ce contenu sur la sous-traitance en sécurité privée.
La mention d’une évolution réglementaire annoncée pour 2026 ou 2027 doit être traitée avec prudence documentaire. Seule la version publiée et consolidée sur Légifrance fixe la Date d’application opposable. Une note de formation, une communication commerciale ou un compte rendu non publié ne modifie ni les Normes sécurité, ni l’effectif exigible dans votre établissement.
Le registre de sécurité, le rapport de vérification des installations et les prescriptions de commission forment la base documentaire à transmettre au prestataire. Celui-ci peut chiffrer une présence, mais l’exploitant reste responsable de l’exactitude des informations fournies. Un mauvais effectif dans le dossier de consultation conduit mécaniquement à un mauvais effectif au poste.
Avant de signer, faites inscrire la référence de l’ERP concerné, les qualifications attendues par vacation et le délai de remplacement d’un agent absent. Cette précision évite qu’un devis réglementaire en apparence se transforme, dès la première absence, en simple prestation de surveillance.
Un Agent SSIAP 1 est-il obligatoire dans tous les ERP ?
Non. L’obligation dépend du type ERP, de sa catégorie, de l’effectif réglementaire, de sa configuration et des éventuelles prescriptions de la commission de sécurité. Un ERP de 5e catégorie n’est pas automatiquement soumis à un service SSIAP permanent.
Un hôtel doit-il obligatoirement employer un SSIAP 1 la nuit ?
Pas systématiquement. Le type O, la catégorie, les locaux à sommeil, les installations et les prescriptions applicables doivent être examinés. Un réceptionniste de nuit ou un agent de surveillance ne vaut pas automatiquement Agent SSIAP 1.
Quelle différence existe entre SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ?
Le SSIAP 1 occupe les fonctions d’agent de sécurité incendie. Le SSIAP 2 encadre une équipe en qualité de chef d’équipe. Le SSIAP 3 exerce les fonctions de chef de service et intervient notamment dans la gestion du service et les relations avec l’exploitant.
Qui vérifie l’obligation SSIAP d’un établissement ?
L’exploitant doit partir du classement ERP, du registre de sécurité et des prescriptions de la commission de sécurité. En cas de doute, la demande doit être adressée au service instructeur compétent, à la mairie ou à la préfecture selon le dossier concerné.
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